Toutes les actualités
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
24/10/2017< ; br /> ;[Saisine d’office du juge de l’application des peines] M. Antoine L.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017671QPC.htm
17/10/2017< ; br /> ;[Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] Société EDI-TV< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017669QPC.htm
17/10/2017< ; br /> ;[Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires] M. Mikhail P.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017670QPC.htm
17/10/2017< ; br /> ;[Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents] Époux B.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017668QPC.htm
17/10/2017< ; br /> ;[Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] M. Didier C.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017667QPC.htm
10/10/2017< ; br /> ;[Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative] M. Jean-Marc L.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017666QPC.htm
10/10/2017< ; br /> ;[Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement] Confédération générale du travail - Force ouvrière< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017664QPC.htm
10/10/2017< ; br /> ;[Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi] Confédération générale du travail - Force ouvrière< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017665QPC.htm
10/10/2017< ; br /> ;[Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II] Époux T.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017663QPC.htm
03/10/2017< ; br /> ;[Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] Société EDF< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017662QPC.htm
03/10/2017< ; br /> ;[Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel] Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017661QPC.htm
26/09/2017< ; br /> ;[Contribution de 3 % sur les montants distribués] Société de participations financière< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017660QPC.htm
26/09/2017< ; br /> ;[Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] Époux N.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017659QPC.htm
26/09/2017< ; br /> ;[Cotisation et contribution finançant l’allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d’emploi] Société Valeo systèmes de contrôle moteur< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017657QPC.htm
26/09/2017< ; br /> ;[Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie] M. Jean-Jacques M.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017658QPC.htm
12/09/2017< ; br /> ;[Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] M. Jean-Marie B.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017656QPC.htm
12/09/2017< ; br /> ;[Impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine étrangère] Société BPCE< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017654QPC.htm
07/09/2017< ; br /> ;[Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] M. François G.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm
07/09/2017< ; br /> ;[Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] Confédération générale du travail - Force ouvrière< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017653QPC.htm