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Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Conformité

Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis

Non conformité partielle

Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966

Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire

Compatibilité

Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool

Non lieu à statuer

Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux

Décision n° 65-11 PDR du 28 décembre 1965

Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la « majorité des départements et territoires d'outre-mer »)

Décision n° 65-10 PDR du 28 décembre 1965

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 22 décembre 1965

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Décision n° 65-9 PDR du 22 décembre 1965

Décision n° 65-9 PDR du 22 décembre 1965

Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)

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Compte rendu de la séance du 19 décembre 1965

Séances des 19, 20, 21, 22 et 28 décembre 1965.

Décision n° 65-10 PDR du 28 décembre 1965

Décision n° 65-11 PDR du 28 décembre 1965

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Compte rendu de la séance du 14 décembre 1965

Décision n° 65-8 PDR du 14 décembre 1965

Décision n° 65-8 PDR du 14 décembre 1965

Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion)

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Compte rendu de la séance du 9 décembre 1965

Décision n° 65-7 PDR du 9 décembre 1965

Décision n° 65-7 PDR du 9 décembre 1965

Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Décision n° 65-6 PDR du 7 décembre 1965

Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 5 décembre 1965

Séances des 5, 6 et 7 décembre 1965.

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Décision n° 65-6 PDR du 7 décembre 1965

Décision n° 65-5 PDR du 30 novembre 1965

Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 25 novembre 1965

Pas de décision, préparation de l'élection présidentielle.

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Compte rendu de la séance du 18 novembre 1965

Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965

Décision n° 65-4 PDR du 18 novembre 1965

Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965

Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 65-4 PDR du 18 novembre 1965

Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 17 novembre 1965

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Décision n° 65-348 SEN du 17 novembre 1965

Décision n° 65-348 SEN du 17 novembre 1965

Sénat, Côte française des Somalis

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Compte rendu de la séance du 8 novembre 1965

Décision n° 65-349/350 SEN du 8 novembre 1965

Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965

Décision n° 65-346 SEN du 8 novembre 1965

Décision n° 65-4 PDR du 18 novembre 1965

Décision n° 65-346 SEN du 8 novembre 1965

Sénat, Moselle

Décision n° 65-349/350 SEN du 8 novembre 1965

Sénat, Meurthe-et-Moselle

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Compte rendu de la séance du 26 octobre 1965

Pas de décisions, préparation de l'élection présidentielle.

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Compte rendu de la séance du 20 octobre 1965

Pas de décision, préparation de l'élection présidentielle.

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Compte rendu de la séance du 14 octobre 1965

Décision n° 65-351 SEN du 14 octobre 1965

Décision n° 65-347 AN du 14 octobre 1965

Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965

Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965

Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 65-347 AN du 14 octobre 1965

A.N., Seine (11ème circ.)

Décision n° 65-351 SEN du 14 octobre 1965

Sénat, Meuse

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Compte rendu de la séance du 2 juillet 1965

Décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965

Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

Décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier

Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce

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Compte rendu de la séance du 16 mars 1965

Pas de décision, installation des nouveaux membres et tirage au sort des sections.

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Compte rendu de la séance du 9 février 1965

Décision n° 65-33 L du 9 février 1965

Décision n° 65-33 L du 9 février 1965

Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Compte rendu de la séance du 21 décembre 1964

Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964

Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964

Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants

Législatif

Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général

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Compte rendu de la séance du 18 décembre 1964

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Loi de finances pour 1965

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 15 octobre 1964

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Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964

Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964

Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Conformité

Compte rendu de la séance du 17 septembre 1964

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Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964