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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2012-263 QPC du
26 juin 2012
26/06/2012
[Validation législative et rémunération pour copie privée] Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012263QPC.htm
Affaire n° 2012-262 QPC du
26 juin 2012
26/06/2012
[Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] Association France Nature Environnement
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012262QPC.htm
Affaire n° 2012-255/265 QPC du
26 juin 2012
26/06/2012
[Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012255_265QPC.htm
Affaire n° 2012-267 QPC du
10 juillet 2012
10/07/2012
[Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers] Mme Irène L.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012267QPC.htm
Affaire n° 2012-266 QPC du
10 juillet 2012
10/07/2012
[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] M. Georges R.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012266QPC.htm
Affaire n° 2012-264 QPC du
10 juillet 2012
10/07/2012
[Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II] M. Saïd K.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012264qpc.htm