Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-964 QPC du 11 janvier 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-961-QPC du 6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-962 QPC du 6 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
Vidéo du conseil
Les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé au Conseil constitutionnel
Le 7 décembre 2021, les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé ont été accueillis Conseil constitutionnel.