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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1007 QPC du 26 juillet 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1008 QPC du 26 juillet 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Saisine QPC
Le 27 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1019 QPC
Ordonnance du 19 septembre 1945 dans leur rédaction antérieure à leur modification par l’article 13 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Articles 49 et 50
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1020 QPC
Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Article 99 alinéa 6
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1021 QPC
Code de procédure pénale, Articles 60-1 alinéa 3, 100-5 alinéa 4, 170, 171 et 173
Affaires en instance