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Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]

Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]

M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]

M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]

Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel