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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021
Vidéo du conseil
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de Bourges
Après avoir présidé une audience publique QPC hors les murs à Bourges, le Président Fabius y est retourné le 24 novembre 2021 pour présenter les décisions face aux étudiants de la faculté de droit.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-971 QPC
Code minier, Seconde phrase de l'article L. 144-4 et des articles L. 142-7 à L. 142-9
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-972 QPC
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, Article 16, II
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-970 QPC
Code de procédure pénale, Article 41-4, alinéa 2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
Saisine DC
Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-832 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Affaires en instance