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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine LOM
Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire LOM suivante :
2022-13 LOM
Article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
Vidéo du conseil
Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Vidéo du conseil
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle