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Les décisions
Affaires en instance
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Affaire n° 2022-1008 QPC du 26 juillet 2022

M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]

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Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius

Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Rencontre à l'ambassade du Canada le 5 juillet 2022

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Affaire n° 2022-1005 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1006 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1004 QPC du 5 juillet 2022

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Saisine L
Le 29 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2022-300 L
Article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
Affaires en instance
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Affaire n° 2022-1002 QPC du 28 juin 2022