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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1114 QPC
Code de procédure pénale, Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1106 QPC du 1er octobre 2024

Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-34

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1107 QPC du 1er octobre 2024

Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1108 QPC du 8 octobre 2024

Code des juridictions financières

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1109 QPC du 8 octobre 2024

Code de l'environnement