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Affaire n° 2023-1063 QPC du 26 septembre 2023
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Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
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Affaire n° 2023-1064 QPC du 26 septembre 2023
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Conditions d’exécution des mesures de garde à vue
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Le site "Découvrons notre Constitution"
Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Jeunes (ou moins jeunes), découvrez ou faites découvrir ce site !