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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023