Toutes les actualités
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Trier par
Vidéo du conseil
Affaire n° 2017-653 QPC du
7 septembre 2017
07/09/2017< ; br /> ;[Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] Confédération générale du travail - Force ouvrière< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017653QPC.htm