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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-756 QPC
Code de procédure pénale, Article 697-1
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-743 QPC du 16 octobre 2018
Date d'audience : 16/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-742 QPC du 16 octobre 2018
Date d'audience : 16/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Saisine QPC
Le 15 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-755 QPC
Code général des impôts, Premier alinéa du II de l'article 979
Affaires en instance