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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2021-908 QPC du
11 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Affaire n° 2021-909 QPC du
11 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Affaire n° 2021-910 QPC du
11 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Affaire n° 2021-906 QPC du
4 mai 2021
Affaire n° 2021-907 QPC du
4 mai 2021
Affaire n° 2021-904 QPC du
20 avril 2021
Affaire n° 2021-905 QPC du
20 avril 2021