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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-911/919 QPC du 25 mai 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-912/913/914 QPC du 25 mai 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Saisine QPC
Le 19 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-924 QPC
Code de la sécurité intérieure, Article L. 863-2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-923 QPC
Code général des impôts, Article 757
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-908 QPC du 11 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-909 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-910 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Saisine I
Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire I suivante :
2021-42 I
Affaires en instance