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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-887 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
Saisine QPC
Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-906 QPC
Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991, Article 1er, 5°
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-905 QPC
Code de procédure pénale, Articles 728-10 à 728-22
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-904 QPC
Code du sport, Article L. 212-9, 7°
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-903 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-900 QPC
Code de procédure pénale, Articles 181 alinéa 4 et 305-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-901 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-902 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-885 QPC du 9 février 2021
Date d'audience : 09/02/2021

Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Saisine QPC
Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-899 QPC
Code pénal ; Code de procédure pénale, Article 225-25 ; Articles 388, 389, 390, 390-1 et 512
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-883 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-884 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]