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Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]

Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

A.N., Charente-Maritime (3^e circ.), M. Stéphane MORIN

A.N., Dordogne (1^re circ.), Mme Pascale MARTIN

A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET

A.N., Côte-d’Or (5^e circ.), M. Didier PARIS

A.N., Saône-et-Loire (5^e circ.), M. Louis MARGUERITTE

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), M. Meyer HABIB

A.N., Côte-d’Or (2^e circ.), Mme Tatiana GUYENOT

A.N., Pyrénées-Atlantiques (3^e circ.), M. Nicolas CRESSON

A.N., Nouvelle-Calédonie (2^e circ.), M. Alcide PONGA et autres

A.N., Saône-et-Loire (3^e circ.), M. Rémy REBEYROTTE

A.N., Loiret (3^e circ.), Mme Mathilde PARIS

A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Caroline YADAN

M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]

Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels]

M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025