Toutes les actualités
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Affaire n° 2024-1129 QPC du
18 mars 2025
Code électoral
1 ° de l'article L. 230 ; article L. 236
Affaire n° 2024-1128 QPC du
12 mars 2025
Code monétaire et financier, Premier alinéa de l'article L. 621-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaire n° 2024-1126 QPC du
25 février 2025
Code de l'environnement, Second alinéa de l'article L. 411-2-1
Affaire n° 2024-1127 QPC du
25 février 2025
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I