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Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil

Réglementaire

Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022

Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Actualité 24 février 2022

Liste des parrainages validés le 24 février 2022

Communiqué 25 février 2022

Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - Communiqué de presse

M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]

Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022

M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]

Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

Non conformité partielle

Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022

M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]

Non lieu à statuer

Actualité 28 février 2022

« Découvrons notre Constitution » : Rencontre virtuelle entre Madame Corinne Luquiens et des élèves du Collège Simone Veil de Lamballe

Actualité 28 février 2022

Photo de groupe suite à la conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l'Union Européenne

Laurent Fabius - Conférence des chefs des cours suprêmes des Etats membres de l’Union européenne : « Le rôle des juges dans la consolidation de l’Etat de droit en Europe »

Actualité 28 février 2022

Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne le lundi 21 février 2022 - Rapport de restitution de l’atelier organisé au Conseil constitutionnel, présenté par Corinne Luquiens

Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022

Liste du 1^er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Actualité 1er mars 2022

Liste des parrainages validés le 1er mars 2022

Actualité 3 mars 2022

Election présidentielle : Laurent Fabius rendra publique la liste des candidats le 7 mars à 12 heures

Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022

Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Actualité 3 mars 2022

Liste des parrainages validés le 3 mars 2022

Vidéo du conseil

Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats

Actualité 7 mars 2022

Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats

Décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022

Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022

Liste des candidats à l'élection présidentielle

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Revue doctrinale - Les catégories de normes constitutionnelles

Actualité 7 mars 2022

Liste des parrainages validés le 7 mars 2022

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-981 QPC du 8 mars 2022

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-982 QPC du 8 mars 2022

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-983 QPC du 8 mars 2022

Communiqué 10 mars 2022

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 - Communiqué de presse

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 - Communiqué de presse

Communiqué 11 mars 2022

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]

Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022

Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-984 QPC du 15 mars 2022

Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]

Décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022

Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]

Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]

Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]

Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Communiqué 17 mars 2022

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 - Communiqué de presse

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 - Communiqué de presse

Communiqué 17 mars 2022

Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]

« Découvrons notre Constitution » : Monsieur Michel Pinault s’entretient avec des élèves du Collège Marcel Grillard de Bricquebec en Cotentin

Actualité 17 mars 2022

Vidéo du conseil

Affaire n° 2022-985 QPC du 22 mars 2022

SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]

Vidéo du conseil

Affaire n° 2022-986 QPC du 22 mars 2022

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]

Titre VII

N° 8 - avril 2022

La catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit doit-elle désormais être considérée comme stabilisée ?

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Constitution ou norme constitutionnelle ?

Titre VII

N° 8 - avril 2022

La portée constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement

Titre VII

N° 8 - avril 2022

La genèse du bloc de constitutionnalité

Titre VII

N° 8 - avril 2022

La prise en compte dans le contrôle de constitutionnalité des lois des garanties légales des exigences constitutionnelles

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Les normes de concrétisation des exigences constitutionnelles

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Y a-t-il encore place pour la découverte de nouveaux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Utilité et limites des objectifs de valeur constitutionnelle sur le plan contentieux

Décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022

Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-189 PDR du 24 mars 2022

Réclamation présentée par M. André KORNMANN

Décision n° 2022-190 PDR du 24 mars 2022

Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI

Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022

Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres

Rejet - rejet de la QPC

Décision n° 2022-191 PDR du 24 mars 2022

Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET

Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (juillet à décembre 2021)

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Chronique de droit public (juillet à décembre 2021)

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Chronique de droit privé (juillet à décembre 2021)

Décision n° 2021-5730 SEN du 25 mars 2022

SEN, Français établis hors de France

Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022

A.N., Paris, 15ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5732 AN du 25 mars 2022

AN, Oise, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2021-5734 AN du 25 mars 2022

AN, Paris, 15ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022

AN, Oise, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (juillet à décembre 2021)

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Chronique de droit pénal et de procédure pénale (juillet à décembre 2021)

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet à décembre 2021)

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-987 QPC du 29 mars 2022

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-988 QPC du 29 mars 2022

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet à décembre 2021)

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Audience « hors les murs » à la Cour d'appel de Bourges

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l'Union européenne : le rôle des juges dans la consolidation de l'État de droit en Europe

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection présidentielle 2022

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Trois nouveaux membres au Conseil constitutionnel le lundi 14 mars 2022

Titre VII

N° 8 - avril 2022

Réception des lauréats et des membres du jury du concours d’agrégation de droit privé et sciences criminelles

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]

Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

Communiqué du Conseil constitutionnel et de la CNCCEP sur la proclamation des résultats du 1er tour de l'élection présidentielle

Vidéo du conseil

Affaire n° 2022-989 QPC du 5 avril 2022

Vidéo du conseil

Affaire n° 2022-990 QPC du 5 avril 2022

Actualité 6 avril 2022

Actualité 7 avril 2022

Consacré aux catégories de normes constitutionnelles, le numéro 8 de la revue Titre VII vient de paraître

Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022

Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Actualité 7 avril 2022

Communiqué du Conseil constitutionnel à la suite du décès de Madame Nicole MAESTRACCI

Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

Les catégories de normes constitutionnelles

Titre VII

N° 8 - avril 2022

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Dossier

Actualité 12 avril 2022

Élection présidentielle : Laurent Fabius rendra publics les résultats définitifs du premier tour le 13 avril à 17h30

Actualité 12 avril 2022

M. Francois Pillet et une classe de CM2 d'Issy-Les Moulineaux

Découvrons notre Constitution : Rencontre virtuelle entre M. François Pillet, membre du Conseil constitutionnel, et la classe de CM2 de l’école Jules Ferry (Issy-les-Moulineaux)

Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022

Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République