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Affaire n° 2019-777 QPC du
9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Bouchaïb S. [Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement]
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Affaire n° 2019-776 QPC du
9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]
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Affaire n° 2019-778 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. et Mme Gérald B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal]
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Affaire n° 2019-781 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]
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Affaire n° 2019-779/780 QPC du
16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Hendrik A. et M. Franck K. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
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Affaire n° 2019-784 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
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Affaire n° 2019- 783 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle]
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Affaire n° 2019-782 QPC du
7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Élise D. épouse DAVID [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]< ; br /> ;< ; br /> ;
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Affaire n° 2019-785 QPC du
14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019
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Affaire n° 2019-786 QPC du
14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Sea Shepherd
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Affaire n° 2019-788 QPC du
29 mai 2019
Date d'audience : 29/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République]
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Affaire n° 2019-787 QPC du
29 mai 2019
Date d'audience : 29/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]
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Affaire n° 2019-789 QPC du
4 juin 2019
Date d'audience : 04/06/2019
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]< ; br /> ;
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]< ; br /> ;
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Affaire n° 2019-790 QPC du
4 juin 2019
Date d'audience : 04/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
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Retour sur l'audience délocalisée à Nantes le 14 mai 2019
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Affaire n° 2019-792 QPC du
11 juin 2019
Date d'audience : 11/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
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Affaire n° 2019-791 QPC du
11 juin 2019
Date d'audience : 11/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue]
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Affaire n° 2019-793 QPC du
18 juin 2019
Date d'audience : 18/06/2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
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Affaire n° 2019-794 QPC du
18 juin 2019
Date d'audience : 18/06/2019
Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative [Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire]
Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative [Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire]
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Retour sur l'audience délocalisée à Nantes le 14 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Nantes le 24 mai 2019
Le 24 mai 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 14 mai, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné à Nantes afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
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Affaire n° 2019-795 QPC du
25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
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Affaire n° 2019-796 QPC du
25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé]
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Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019
Le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale ont décidé de créer en 2016 le concours national « Découvrons notre Constitution ».< ; br /> ;< ; br /> ; L'objectif de ce concours est de sensibiliser les jeunes élèves de France à la Constitution, en particulier sur les droits et libertés qu'elle garantit et aux grands principes de la République.