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Date d'audience : 26/03/2019

M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux]

Date d'audience : 26/03/2019

Société Uber B.V. et autre [Indemnisation des frais irrépétibles engagés par une personne citée comme civilement responsable devant une juridiction pénale puis mise hors de cause]

Date d'audience : 02/04/2019

Société Magenta Discount et autres [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Date d'audience : 02/04/2019

Monsieur Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition]

Date d'audience : 09/04/2019

M. Bouchaïb S. [Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Date d'audience : 09/04/2019

Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]

Date d'audience : 16/04/2019

M. et Mme Gérald B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal]

Date d'audience : 16/04/2019

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]

Date d'audience : 16/04/2019

M. Hendrik A. et M. Franck K. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Date d'audience : 07/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Date d'audience : 07/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle]

Date d'audience : 07/05/2019

Mme Élise D. épouse DAVID [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Date d'audience : 14/05/2019

Date d'audience : 14/05/2019

Association Sea Shepherd

Date d'audience : 29/05/2019

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République]

Date d'audience : 29/05/2019

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]

Date d'audience : 04/06/2019

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Date d'audience : 04/06/2019

Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]

Date d'audience : 11/06/2019

Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]

Date d'audience : 11/06/2019

Section française de l’Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue]