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Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :

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Saisine L

7 juin 2024

2024-308 L

- Les articles L. 225-4 à L. 225-6 et L. 330-2 à L. 330-4 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, à l'exception des dispositions de ces articles issues d'ordonnances non ratifiées ; | - Le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 et le II de l'article L. 344-1 du code de la route ; | - A l'article L. 330-8 du code de la route, la référence aux articles L. 330-2 à L. 330-4 et au premier alinéa de l'article L. 330-5 de ce code contenue dans l'expression : « et des articles L. 330-2 à L. 330-7 » ; | - L'article 64 B du code des douanes.

Conférence des chefs d’institution de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones, sur le thème de « La protection constitutionnelle de la liberté d’expression », du 13 au 15 juin 2024

Actualité 10 juin 2024

Communiqué 10 juin 2024

10e Conférence des chefs d’institution de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones (ACCF) : « La protection constitutionnelle de la liberté d’expression »

Saisine DC

10 juin 2024

Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :

2024-870 DC

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

Non conformité totale

Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024

Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française

Compétence de l'État

Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

12 juin 2024

2024-1101 QPC

Code de la santé publique, III de l'article L. 1111-17

Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

12 juin 2024

2024-1102 QPC

Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 100

Vidéo du conseil

Affaire n° 2024-1097 QPC du 18 juin 2024

Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-42 ELEC

Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-43 ELEC

Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-44 ELEC

Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-45 ELEC

Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-46 ELEC

Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-47 ELEC

Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

19 juin 2024

2024-1103 QPC

Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Article 9

Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

19 juin 2024

2024-48 ELEC

Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 20 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

20 juin 2024

2024-49 ELEC

Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024 - Communiqué de presse

Communiqué 20 juin 2024

M. Olivier TAOUMI et autres

Rejet

Communiqué 20 juin 2024

Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 - Communiqué de presse

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024

M. Olivier TAOUMI et autres

Rejet

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-50 ELEC

Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-51 ELEC

Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-52 ELEC

Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-53 ELEC

Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Vidéo du conseil

Affaire n° 2024-1098 QPC du 25 juin 2024

Code général de la fonction publique
Article L.134-4

Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024

M. Frantz GRAVA et autres

Rejet - non lieu à statuer [QPC]

Actualité 2 juillet 2024

Retrouvez en intégralité le libre propos du Président Fabius paru dans la Semaine Juridique

Vidéo du conseil

Affaire n° 2024-1099 QPC du 3 juillet 2024

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Vidéo du conseil

Affaire n° 2024-1100 QPC du 3 juillet 2024

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Le 3 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

3 juillet 2024

2024-1104 QPC

Ordonnance du 10 septembre 1817, Deuxième alinéa de l'article 13

Communiqué 3 juillet 2024

Communiqué du Conseil constitutionnel à la suite du décès de Roland DUMAS

Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024

Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2024-54/55/56 ELEC du 4 juillet 2024

M. Jean-Michel ABRAHAM et autres

Non lieu à statuer

Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

4 juillet 2024

2024-1105 QPC

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique, Troisième alinéa de l’article 19

Allocution du Président du Conseil constitutionnel

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Allocution du Président de la Société Française de Finances Publiques (SFFP)

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

La spécificité vue par le Conseil constitutionnel

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Un contrôle de constitutionnalité des lois financières, pour quoi faire ?

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Haut Conseil des finances publiques : quelle définition et quel usage du principe de sincérité ?

Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

5 juillet 2024

Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

2024-6309 AN

Les spécificités du contrôle constitutionnel des lois budgétaires en Allemagne

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

La jurisprudence sur l’ordre d’examen des parties et le recours partiel au « 49.3 » : état des lieux et pistes de réflexion

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le Conseil constitutionnel, défenseur du législateur financier

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le contrôle de la loi de finances par le Parlement et par la Cour constitutionnelle en Italie

Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

9 juillet 2024

Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

2024-6315 AN

La clarté et l’intelligibilité des lois financières

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le contrôle de constitutionnalité et l'évolution de la protection du contribuable

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne

Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Irrecevabilité

Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024

M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité

Vidéo du conseil

Affaire n° 2024-1102 QPC du 10 juillet 2024

Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 100

Vidéo du conseil

Affaire n° 2024-1101 QPC du 10 juillet 2024

Code de la santé publique
III de l'article L. 1111-17

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le juge constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’État en Belgique ?

Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

9 juillet 2024

Le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :

2024-57 ELEC

Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Actualité 11 juillet 2024

À l’ENM, le Président Fabius s’exprime sur la QPC devant les auditeurs de justice

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Les blocages budgétaires du Parlement et le rôle du Conseil constitutionnel

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Quelles perspectives pour le contrôle de constitutionnalité dans le domaine des finances locales ?

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’État ?

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le contrôle des lois financières au Royaume-Uni : un contre-exemple

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ?

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Le contrôle de constitutionnalité renforce-t-il les pouvoirs financiers du Parlement ?

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Synthèse des travaux

Le 11 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

11 juillet 2024

Le 12 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :

2024-871 DC

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série

Titre VII

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières - Hors-série - juillet 2024

Consulter la revue

Actualité 12 juillet 2024

Nouvel hors-série de la revue Titre VII : Le contrôle de constitutionnalité des lois financières

Le 12 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

12 juillet 2024

Le 12 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 12 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

Le 16 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :

2024-6333 AN