Actualité
1er janvier 2020
Vœux du Conseil constitutionnel pour l'année 2020
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2020.
L’année 2020, marque également les 10 ans de la QPC : ne manquez pas nos rendez-vous organisés à l’occasion de l’anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité.
Vidéo :
Animation pour les voeux du Conseil constitutionnel
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