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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Saisine AN
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2022-5836 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1030 QPC
Code de procédure pénale issus de la loi du 22 décembre 2022 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Articles 56-1 et 56-1-2
Affaires en instance