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Affaire n° 2021-943 QPC du 12 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
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Affaire n° 2021-942 QPC du 12 octobre 2021
Société Décor Habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]