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SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]

M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]

Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil

Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]

Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]

Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]

Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012

Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]

Loi relative à la représentation des Français établis hors de France

Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]

Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]

Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]

M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]

Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]

Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques