Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021
Saisine QPC
Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-978 QPC
Code rural et de la pêche maritime, Alinéa 3 de l'article L. 411-58
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-979 QPC
Code monétaire et financier, Article L. 621-30
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-980 QPC
Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, Article L. 16-B
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-833 DC
Loi de finances pour 2022
Affaires en instance