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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-819 QPC
Loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015, Articles 1er, 4, 6 et 7
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-817 QPC
Loi du 29 juillet 1881, Article 38 ter
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-818 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Articles L. 213-2 et L. 221-4
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Animation pour le rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-809 QPC du 1er octobre 2019
Date d'audience : 01/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-808 QPC du 1er octobre 2019
Date d'audience : 01/10/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants]