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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-860 QPC
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Dixième alinéa du I de l'article 72
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-858 QPC
Code de procédure pénale, Articles 137-3, 144 et 144-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-859 QPC
Code de procédure pénale, Articles 137-3, 144 et 144-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-857 QPC
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, Articles 11 à 20
Affaires en instance
Saisine DC
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-803 DC
Loi relative à la fin de l'état d'urgence sanitaire
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-851/852 QPC du 25 juin 2020
Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]