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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-776 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-764 QPC
Code des douanes, Article 65
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-765 QPC
Code de procédure pénale, Article 167, alinéas 1 et 2
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois
Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?
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Vidéo du conseil
Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC
Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.
Vidéo du conseil
La Constitution, texte de référence
Quel rôle joue la Constitution dans la vie des citoyens ? Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond.
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Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Validation des parrainages pour l'élection présidentielle, veille au bon déroulement des campagnes, du scrutin et vérification des comptes de campagne : toutes ces prérogatives font du Conseil constitutionnel, le juge des élections.
Saisine QPC
Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-763 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, Article 34
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-762 QPC
Code de procédure pénale, Article 61-1
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-753 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-754 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Saisine DC
Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-775 DC
Loi de finances rectificative pour 2018 - Procédure d’urgence sollicitée par le Premier ministre
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-752 QPC du 27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Fondation Ildys [Éxonération de la taxe d'habitation des établissements publics]
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Vidéo du conseil
Affaires n° 2018-750/751 QPC du 27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Société Long Horn International et Société de distribution martiniquaise (Sodimar) [Octroi de mer]
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-773 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-774 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-773 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-749 QPC du 20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-748 QPC du 20 novembre 2018
Date d'audience : 20/11/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]
Saisine QPC
Le 13 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-761 QPC
Code pénal, Articles 611-1, 225-12-1, 131-16, 9° bis et 225-20, 9°
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-746 QPC du 13 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-745 QPC du 13 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-747 QPC du 13 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel]
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-758 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-759 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-760 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-757 QPC
Code de la sécurité sociale, Article L. 322-5, alinéa 1
Affaires en instance
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Deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines
La deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines a eu lieu à Albi du 27 au 29 septembre 2018 < ; br /> ; En savoir plus sur le site du Conseil : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/rencontre-des-cours-constitutionnelles-latines-a-albi-du-27-au-29-septembre-2018
Saisine DC
Le 23 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-772 DC
Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Interview - Prix du livre juridique 2018 - Christophe Jamin et Fabrice Melleray
Interview de Chritophe Jamin et Fabrice Mellerey, lauréats du Prix du livre juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Vidéo du conseil
Interview - Prix du livre de la pratique juridique 2018 - Marie Cresp et Marion Ho-Dac
Interview de Marie Cresp et Marion Ho-Dac, lauréates du Prix du livre de la pratique juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Affaire n° 2018-744 QPC du 23 octobre 2018
Date d'audience : 23/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Mme. Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
Saisine L
Le 22 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2018-277 L
"assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat" au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et autres.
Affaires en instance
Saisine L
Le 19 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2018-276 L
À "l'inspection générale de l'éducation nationale" et à "l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche" aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9 du code de l'éducation et autres.
Affaires en instance