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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2023-1083 QPC du 13 mars 2024
Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité
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Affaire n° 2023-1084 QPC du 13 mars 2024
Condition de versement du complément de traitement indiciaire
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Affaire n° 2023-1082 QPC du 5 mars 2024
Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne
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Affaire n° 2023-1081 QPC du 5 mars 2024
Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
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Affaire n° 2023-1080 QPC du 27 février 2024
Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation
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Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
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Interview de Robert Badinter
Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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Affaire n° 2023-1078-QPC du 30 janvier 2024
Taxe de séjour forfaitaire
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Affaire n° 2023-1079 QPC du 30 janvier 2024
Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie
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Colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières »
Vidéo du colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières » organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques (19 janvier 2024)
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En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières
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Affaire n° 2023-1077-QPC du 16 janvier 2024
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
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Affaire n° 2023-1075-QPC du 9 janvier 2024
Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation
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Affaire n° 2023-1076 QPC du 9 janvier 2024
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement
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Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024.
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024
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Affaire n° 2023-1074 QPC du 28 novembre 2023
Affaire n° 2023-1074 QPC
[Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
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Affaire n°2023-1072 QPC du 21 novembre 2023
Affaire n°2023-1072 QPC
(Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon)
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Affaire n° 2023-1073-QPC du 21 novembre 2023
Affaire n° 2023-1073-QPC
[Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
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Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC du 15 novembre 2023
Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC
[Cours criminelles départementales]
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Affaire n°2023-1071 QPC du 15 novembre 2023
Affaire n°2023-1071 QPC
[Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
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Affaire n° 2023-1068 QPC du 7 novembre 2023
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution (Vente par adjudication de droits incorporels saisis)
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Affaire n° 2023-1067 QPC du 25 octobre 2023
Affaire n° 2023-1067 QPC
Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
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Colloque "Les élections face aux défis du XXIe siècle"
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Affaire n° 2023-1066 QPC du 17 octobre 2023
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Affaire n° 2023-1065 QPC du 17 octobre 2023
Affaire n° 2023-1065 QPC
Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables
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Remise des prix du concours Découvrons notre constitution
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Entretien avec Mathieu Carniama, lauréat du Prix de thèse 2023 du Conseil constitutionnel
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La Constitution a 65 ans
Le 4 octobre 2023, la Constitution a 65 ans.
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Cérémonie de célébration du 65e anniversaire de la Constitution
Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République
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Le site "Découvrons notre Constitution"
Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Jeunes (ou moins jeunes), découvrez ou faites découvrir ce site !
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Affaire n° 2023-1063 QPC du 26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
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Affaire n° 2023-1064 QPC du 26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue
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Affaire n° 2023-1061 QPC du 19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1061 QPC
Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
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Affaire n° 2023-1062 QPC du 19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle
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Affaire n° 2023-1059 QPC du 28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1059 QPC
Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Affaire n° 2023-1060 QPC du 28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1060 QPC
Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme
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Utiliser la Recherche experte
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Affaire n° 2023-1058 QPC du 4 juillet 2023
Affaire n° 2023-1058 QPC
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
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Affaire n° 2023-1056 QPC du 27 juin 2023
Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
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Affaire n° 2023-1057 QPC du 27 juin 2023
Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité
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La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible
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Nouvelle version de l'application du Conseil constitutionnel
La nouvelle application du Conseil constitutionnel
Gratuite et téléchargeable sur iOS et Android, cette nouvelle version application permet notamment de consulter la jurisprudence, de recevoir des alertes sur les nouvelles décisions et de rester informé de l’actualité du Conseil constitutionnel.

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Affaire n° 2023-1054 QPC du 6 juin 2023
Affaire n° 2023-1054 QPC
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète
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Affaire n° 2023-1055 QPC du 6 juin 2023
Affaire n° 2023-1055 QPC
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
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Affaire n° 2023-1052-QPC du 30 mai 2023
Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
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Affaire n° 2023-1053 QPC du 30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
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Affaire n° 2023-1051-QPC du 23 mai 2023
Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Affaire n° 2023-1049 QPC du 16 mai 2023
Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
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Affaire n°2023-1050 QPC du 16 mai 2023
Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Éclairage - Les cavaliers législatifs
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