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Code général de la fonction publique
Article L.134-4

Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Code des douanes

Code général des collectivités territoriales

Code de la sécurité sociale

Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019

Code de commerce
Article L.441-17

Code de la nationalité

Code général des collectivités territoriales

Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité

Condition de versement du complément de traitement indiciaire

Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne

Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation

Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »

Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie