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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2021-926 QPC du 20 juillet 2021
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Affaire n° 2021-925 QPC du 6 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
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Affaire n° 2021-923 QPC du 1er juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
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Affaire n° 2021-924 QPC du 1er juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
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Affaire n° 2021-921 QPC du 15 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
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Affaire n° 2021-922 QPC du 15 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
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Affaire n° 2021-918 QPC du 8 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
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Affaire n° 2021-920 QPC du 8 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
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Affaire n° 2021-915/916 QPC du 1er juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
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Affaire n° 2021-917 QPC du 1er juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
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Affaire n° 2021-911/919 QPC du 25 mai 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]
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Affaire n° 2021-912/913/914 QPC du 25 mai 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
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Affaire n° 2021-908 QPC du 11 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
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Affaire n° 2021-909 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
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Affaire n° 2021-910 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
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Affaire n° 2021-906 QPC du 4 mai 2021
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Affaire n° 2021-907 QPC du 4 mai 2021
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Affaire n° 2021-904 QPC du 20 avril 2021
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Affaire n° 2021-905 QPC du 20 avril 2021
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Affaire n° 2021-900 QPC du 13 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
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Affaire n° 2021-899 QPC du 13 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
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Affaire n° 2021-897 QPC du 6 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
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Affaire n° 2021-898 QPC du 6 avril 2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]
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Affaire n° 2021-896 QPC du 30 mars 2021
M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
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Affaire n° 2021-895/901/902/903 QPC du 30 mars 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]
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Affaire n° 2021-894 QPC du 25 mars 2021
M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire]
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Affaire n° 2021-892 QPC du 16 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
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Affaire n° 2021-893 QPC du 16 mars 2021
M. Brahim NICOLAS [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]
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Affaire n° 2020-890 QPC du 9 mars 2021
Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
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Affaire n° 2021-891 QPC du 9 mars 2021
Date d'audience : 09/03/2021

Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]
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Affaire n° 2020-888 QPC du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
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Affaire n° 2020-889 QPC du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
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Affaire n° 2020-886 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
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Affaire n° 2020-887 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
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Affaire n° 2020-885 QPC du 9 février 2021
Date d'audience : 09/02/2021

Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
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Affaire n° 2020-883 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
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Affaire n° 2020-884 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]
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Affaire n° 2020-881 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
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Affaire n° 2020-882 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
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Affaire n° 2020-878/879 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-880 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
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Affaire n° 2020-874/875/876/877 QPC du 12 janvier 2021
Date d'audience : 12/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
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Affaire n° 2020-871 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
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Affaire n° 2020-872 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-873 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
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Affaire n° 2020-869 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-870 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]
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Émission spéciale QPC 2020, dix ans de questions citoyennes
Le Conseil constitutionnel fête les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité dans une émission événement :
« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »

Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.
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Affaire n° 2020-867 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
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Affaire n° 2020-868 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
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Affaire n° 2020-865 QPC du 12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020

Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]
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Affaire n° 2020-866 QPC du 12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-863 QPC du 3 novembre 2020
Date d'audience : 03/11/2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
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Affaire n° 2020-864 QPC du 3 novembre 2020
Date d'audience : 03/11/2020

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
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Présentation de la Fête de la Constitution
Nouvelle initiative conjointe du Conseil constitutionnel et du Ministère de l'Éducation nationale, la Fête de la Constitution aura vocation à avoir lieu tous les ans entre le 28 septembre et le 4 octobre pour inculquer une culture de la Constitution et du droit aux élèves.
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Affaire n° 2020-860 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]
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Affaire n° 2020-861 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]
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Affaire n° 2020-862 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]
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Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2020-857 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
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Affaire n° 2020-858/859 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]
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Affaire n° 2020-856 QPC du 8 septembre 2020
Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
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Affaire n° 2020-855 QPC du 30 juillet 2020
Date d'audience : 30/07/2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
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Affaire n° 2020-853 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
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Affaire n° 2020-854 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
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Affaire n° 2020-851/852 QPC du 25 juin 2020
Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-846/847/848 QPC du 17 juin 2020
Date d'audience : 17/06/2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
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Affaire n° 2020-849 QPC du 15 juin 2020
Date d'audience : 15/06/2020
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
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Affaire n° 2020-850 QPC du 15 juin 2020
Date d'audience : 15/06/2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
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Affaire n° 2020-844 QPC du 2 juin 2020
Date d'audience : 02/06/2020

M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
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Affaire n° 2020-845 QPC du 2 juin 2020
Date d'audience : 02/06/2020

M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
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Affaire n° 2020-843 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
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Affaire n° 2020-842 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
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Affaire n° 2020-841 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

Association La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
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Affaire n° 2020-840 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante]
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Affaire n° 2020-838/839 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
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Affaire n° 2020-836 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
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Affaire n° 2020-835 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
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Affaire n° 2020-837 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
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Didacticiel de la page d'accueil du site du Conseil constitutionnel
Didacticiel pour découvrir la page d'accueil du site du Conseil constitutionnel
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QPC 2020 : séminaire d'échange sur les rapports des chercheurs
Le 5 mars 2020, le Conseil constitutionnel a accueilli un séminaire destiné à permettre des échanges sur les travaux de recherche produits par les seize équipes universitaires sélectionnées dans le cadre de la démarche QPC 2020.
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Lyon le 12 mars 2020
Le 12 mars 2020, suite à l'audience QPC de la semaine précédente, Laurent Fabius est allé à la rencontre des étudiants en droit de Lyon.
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Retour sur l'audience QPC délocalisée à Lyon du 4 mars 2020
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel administrative de Lyon pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une audience hors de ses murs
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Affaire n° 2019-832/833 QPC du 10 mars 2020
Date d'audience : 10/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention]
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Affaire n° 2020-834 QPC du 10 mars 2020
Date d'audience : 10/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle]
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Conférence-débat "France-Allemagne : Les défis de la justice constitutionnelle" avec Andreas Vosskhule et Laurent Fabius
Conférence-débat « France-Allemagne : Les défis de la justice constitutionnelle » avec Andreas Vosskhule, président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel à la Maison du barreau, Paris, le 5 février 2020.
Programme de la conférence : https://irdeic.ut-capitole.fr/recherche/manifestations-scientifiques/france-allemagne-defis-contemporains-de-la-justice-constitutionnelle-colloque-du-barreau-de-paris-anime-par-aurore-gaillet-iuf-irdeic-833569.kjsp
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Affaire n° 2019-830 QPC du 4 mars 2020
Date d'audience : 04/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]
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Affaire n° 2019-831 QPC du 4 mars 2020
Date de l'audience : 04/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
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Affaire n° 2019-827 QPC du 4 février 2020
Date d'audience : 04/02/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
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Affaire n° 2019-828/829-QPC du 4 février 2020
Date d'audience : 04/02/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé]
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Affaire n° 2019-825 QPC du 28 janvier 2020
Date d'audience : 28/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]
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Affaire n° 2019-823 QPC du 21 janvier 2020
Date d'audience : 21/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
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Affaire n° 2019-824 QPC du 21 janvier 2020
Date d'audience : 21/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
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Affaire n° 2019-821 QPC du 16 janvier 2020
Date d'audience : 16/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l’authentification des produits du tabac]
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Affaire n° 2019-822 QPC du 16 janvier 2020
Date d'audience : 16/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Hassan S. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement]
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Affaire n° 2019-820 QPC du 7 janvier 2020
Date d'audience : 07/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune]
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Animation pour les voeux du Conseil constitutionnel
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Dominique Lottin à la rencontre des lycéens de Bondues
Le 3 décembre 2019, Madame Dominique Lottin, membre du Conseil constitutionnel, est allée à la rencontre d’enseignants et de lycéens de l’Institution La Croix Blanche de Bondues (Nord), dans le cadre de la nouvelle édition du concours « Découvrons notre Constitution » organisé conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le Conseil constitutionnel.
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Affaire n° 2019-819 QPC du 3 décembre 2019
Date d'audience : 03/12/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Casden Banque Populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Pau le 16 novembre 2019
Le 6 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a siégé à la Cour d'appel de Pau pour l'audience de deux affaires QPC. Le 16 novembre, jour du rendu des décisions examinées la semaine précédente, Laurent Fabius est retourné dans le Pays de l'Adour, à la faculté de droit pour expliquer les décision prises aux étudiants présents et répondre à leurs questions sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel.