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Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Jeunes (ou moins jeunes), découvrez ou faites découvrir ce site !

Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République

Le 4 octobre 2023, la Constitution a 65 ans.

Affaire n° 2023-1065 QPC
Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Affaire n° 2023-1067 QPC
Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution (Vente par adjudication de droits incorporels saisis)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC
[Cours criminelles départementales]

Affaire n°2023-1071 QPC
[Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]

Affaire n°2023-1072 QPC
(Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon)

Affaire n° 2023-1073-QPC
[Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Affaire n° 2023-1074 QPC
[Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024

Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation

Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Vidéo du colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières » organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques (19 janvier 2024)

Taxe de séjour forfaitaire

Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie

Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »

Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation

Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne

Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité

Condition de versement du complément de traitement indiciaire

Code général des collectivités territoriales

Code de la nationalité

Code de commerce
Article L.441-17

Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019

Code général des collectivités territoriales

Code de la sécurité sociale

Code des douanes

Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Code général de la fonction publique
Article L.134-4

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 100

Code de la santé publique
III de l'article L. 1111-17

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique

Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-34

Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28