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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2021-965 QPC du 18 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
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Affaire n° 2021-966 QPC du 18 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
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Affaire n° 2021-963 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-964 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-961-QPC du 6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
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Affaire n° 2021-962 QPC du 6 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
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Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021
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Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021
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Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
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Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
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Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
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Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
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Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
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Affaire n° 2021-951 QPC du 23 novembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
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Affaire n° 2021-952 QPC du 23 novembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
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Affaire n° 2021-953 QPC du 23 novembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
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Affaire n° 2021-948 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-949/950 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-946 QPC du 2 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
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Affaire n° 2021-947 QPC du 2 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
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Affaire n° 2021-944 QPC du 19 octobre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]
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Affaire n° 2021-945 QPC du 19 octobre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
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Affaire n° 2021-942 QPC du 12 octobre 2021
Société Décor Habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
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Affaire n° 2021-943 QPC du 12 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
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Affaire n° 2021-938 QPC du 5 octobre 2021
M. Pierre-Etienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
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Affaire n° 2021-939 QPC du 5 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration]
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Affaire n° 2021-940 QPC du 5 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l’entrée en France est refusée]
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Affaire n° 2021-936 QPC du 28 septembre 2021
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Affaire n° 2021-937 QPC du 28 septembre 2021
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Affaire n° 2021-933 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-934/935 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-930 QPC du 14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
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Affaire n° 2021-931 QPC du 14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
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Affaire n° 2021-932 QPC du 14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
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Affaire n° 2021-927 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-928 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-929/941 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-926 QPC du 20 juillet 2021
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Affaire n° 2021-925 QPC du 6 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
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Affaire n° 2021-923 QPC du 1er juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
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Affaire n° 2021-924 QPC du 1er juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
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Affaire n° 2021-921 QPC du 15 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
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Affaire n° 2021-922 QPC du 15 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
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Affaire n° 2021-918 QPC du 8 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
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Affaire n° 2021-920 QPC du 8 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
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Affaire n° 2021-915/916 QPC du 1er juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
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Affaire n° 2021-917 QPC du 1er juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
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Affaire n° 2021-911/919 QPC du 25 mai 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]
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Affaire n° 2021-912/913/914 QPC du 25 mai 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
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Affaire n° 2021-908 QPC du 11 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
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Affaire n° 2021-909 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
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Affaire n° 2021-910 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
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Affaire n° 2021-906 QPC du 4 mai 2021
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Affaire n° 2021-907 QPC du 4 mai 2021
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Affaire n° 2021-904 QPC du 20 avril 2021
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Affaire n° 2021-905 QPC du 20 avril 2021
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Affaire n° 2021-900 QPC du 13 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
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Affaire n° 2021-899 QPC du 13 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
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Affaire n° 2021-897 QPC du 6 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
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Affaire n° 2021-898 QPC du 6 avril 2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]
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Affaire n° 2021-896 QPC du 30 mars 2021
M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
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Affaire n° 2021-895/901/902/903 QPC du 30 mars 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]
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Affaire n° 2021-894 QPC du 25 mars 2021
M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire]
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Affaire n° 2021-892 QPC du 16 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
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Affaire n° 2021-893 QPC du 16 mars 2021
M. Brahim NICOLAS [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]
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Affaire n° 2020-890 QPC du 9 mars 2021
Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
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Affaire n° 2021-891 QPC du 9 mars 2021
Date d'audience : 09/03/2021

Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]
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Affaire n° 2020-888 QPC du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
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Affaire n° 2020-889 QPC du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
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Affaire n° 2020-886 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
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Affaire n° 2020-887 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
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Affaire n° 2020-885 QPC du 9 février 2021
Date d'audience : 09/02/2021

Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
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Affaire n° 2020-883 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
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Affaire n° 2020-884 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]
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Affaire n° 2020-881 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
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Affaire n° 2020-882 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
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Affaire n° 2020-878/879 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-880 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
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Affaire n° 2020-874/875/876/877 QPC du 12 janvier 2021
Date d'audience : 12/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
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Affaire n° 2020-871 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
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Affaire n° 2020-872 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-873 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
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Émission spéciale QPC 2020, dix ans de questions citoyennes du 26 novembre 2020
Le Conseil constitutionnel fête les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité dans une émission événement :
« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »

Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.
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Affaire n° 2020-869 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-870 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]
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Affaire n° 2020-867 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
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Affaire n° 2020-868 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
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Affaire n° 2020-865 QPC du 12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020

Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]
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Affaire n° 2020-866 QPC du 12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-863 QPC du 3 novembre 2020
Date d'audience : 03/11/2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
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Affaire n° 2020-864 QPC du 3 novembre 2020
Date d'audience : 03/11/2020

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
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Affaire n° 2020-860 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]
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Affaire n° 2020-861 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]
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Affaire n° 2020-862 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]
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Affaire n° 2020-857 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
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Affaire n° 2020-858/859 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]
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Affaire n° 2020-856 QPC du 8 septembre 2020
Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
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Affaire n° 2020-855 QPC du 30 juillet 2020
Date d'audience : 30/07/2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
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Affaire n° 2020-853 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
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Affaire n° 2020-854 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]