Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du 29 novembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1029 QPC du 29 novembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Vidéo du conseil
Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1025 QPC du 16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1026 QPC du 16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1023 QPC du 8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1024 QPC du 8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Vidéo du conseil
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1019 QPC du 18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1020 QPC du 18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1021 QPC du 18 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Vidéo du conseil
Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
Vidéo du conseil
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1016 QPC du 11 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1017/1018 QPC du 11 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1015 QPC du 11 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Vidéo du conseil
Retour sur l'audience délocalisée à Marseille le 27 septembre 2022
Vidéo du conseil
Rediffusion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel 2022
Vidéo du conseil
Allocution du président Zelensky à l'occasion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1013 QPC du 4 octobre 2022
Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1014 QPC du 4 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Vidéo du conseil
Visite du Conseil constitutionnel à la Cour européenne des droits de l'homme
Le 22 septembre 2022, les membres du Conseil constituionnel et son président se sont rendus à Strasbourg pour une visite à la CEDH.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1012 QPC du 27 septembre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1011 QPC du 27 septembre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1009 QPC du 13 septembre 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1010 QPC du 13 septembre 2022
Vidéo du conseil
Le moteur de recherche des tables analytiques
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1007 QPC du 26 juillet 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1008 QPC du 26 juillet 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Vidéo du conseil
Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Rencontre à l'ambassade du Canada le 5 juillet 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1005 QPC du 19 juillet 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1006 QPC du 19 juillet 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1004 QPC du 5 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1002 QPC du 28 juin 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1003 QPC du 28 juin 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1001 QPC du 14 juin 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-999 QPC du 7 juin 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1000 QPC du 7 juin 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-996/997 QPC du 24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-998 QPC du 24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
Vidéo du conseil
Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Vidéo du conseil
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Lien vers la vidéo : https://dai.ly/x8adg4n
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022
Vidéo du conseil
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du premier tour de l’élection présidentielle
En application de l’article 58 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité de l'élection présidentielle et d'en proclamer les résultats.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-989 QPC du 5 avril 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-990 QPC du 5 avril 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-987 QPC du 29 mars 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-988 QPC du 29 mars 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-985 QPC du 22 mars 2022
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-986 QPC du 22 mars 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-984 QPC du 15 mars 2022
Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-981 QPC du 8 mars 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-982 QPC du 8 mars 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-983 QPC du 8 mars 2022
Vidéo du conseil
Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-978 QPC du 22 février 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-979 QPC du 22 février 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-980 QPC du 22 février 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-974 QPC du 15 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-975 QPC du 15 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-976/977 QPC du 15 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-970 QPC du 8 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-971 QPC du 8 février 2022
Association France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-972 QPC du 8 février 2022
Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-967/973 QPC du 1er février 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-968 QPC du 1er février 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-969 QPC du 1er février 2022
Vidéo du conseil
Point de presse de M. Laurent Fabius : déroulement de l'élection présidentielle et présentation du nouveau site internet « Présidentielle 2022 »
Le 25 janvier 2022, M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel a présenté devant la presse, dans les locaux du Conseil, le déroulement de l'élection présidentielle.
Il a aussi présenté le site dédié à l'élection qui recensera tous les parrainages de candidats validés ainsi que le nom des parrains : https://presidentielle2022.conseil-constitutionnel.fr/
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-965 QPC du 18 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-966 QPC du 18 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-963 QPC du 11 janvier 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-964 QPC du 11 janvier 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-961-QPC du 6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-962 QPC du 6 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
Vidéo du conseil
Les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé au Conseil constitutionnel
Le 7 décembre 2021, les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé ont été accueillis Conseil constitutionnel.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021
Vidéo du conseil
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de Bourges
Après avoir présidé une audience publique QPC hors les murs à Bourges, le Président Fabius y est retourné le 24 novembre 2021 pour présenter les décisions face aux étudiants de la faculté de droit.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Retour sur l'audience QPC délocalisée à Bourges le 16 novembre 2021
Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel de Bourges pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une troisième audience hors de ses murs.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-951 QPC du 23 novembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-952 QPC du 23 novembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-953 QPC du 23 novembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-948 QPC du 16 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-949/950 QPC du 16 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-946 QPC du 2 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-947 QPC du 2 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-944 QPC du 19 octobre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-945 QPC du 19 octobre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-942 QPC du 12 octobre 2021
Société Décor Habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]