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Le recueil des dispositions déclarées conformes

Les archives des comptes rendus de séances

Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier

La Constitution, c'est quoi ?

La gomme, le crayon et le citoyen

Le contrôle a priori de la loi

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °

Affaire n° 2022-1030 QPC
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile

Affaire n° 2022-1031 QPC
Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat

La question prioritaire de constitutionnalité

Affaire n° 2022-1032 QPC
Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux

Affaire n° 2022-1033 QPC
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics

Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public

Le contrôle du processus électoral

L'État de droit

Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Date de l'audience : 31/01/2023
Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence

Date de l'audience : 21/02/2023
Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci

Affaire n° 2023-1037-QPC
Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers

Affaire n° 2023-1038-QPC
Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui

Affaire n° 2023-1039-QPC
Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées

Affaire n° 2023-1042 QPC
Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts

Affaire n° 2023-1040 et 2023-1041 QPC
Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention

La Constitution qu'est-ce que c'est ?

Affaire n° 2023-1043-QPC
Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières

Affaire n° 2023-1044-QPC
Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

Affaire n° 2023-1045-QPC
Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage

Affaire n° 2023-1046-QPC
Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère

Affaire n° 2023-1047-QPC
Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation

Affaire n° 2023-1048-QPC
Conditions de délivrance de la carte de résident permanent

Éclairage - Les cavaliers législatifs

Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision

Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources

Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs

Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur

Affaire n° 2023-1054 QPC
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète

Affaire n° 2023-1055 QPC
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes

La nouvelle application du Conseil constitutionnel
Gratuite et téléchargeable sur iOS et Android, cette nouvelle version application permet notamment de consulter la jurisprudence, de recevoir des alertes sur les nouvelles décisions et de rester informé de l’actualité du Conseil constitutionnel.

Télécharger l'application CConstit
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La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible

Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises

Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité

Affaire n° 2023-1058 QPC
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

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Affaire n° 2023-1059 QPC
Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Affaire n° 2023-1060 QPC
Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme

Affaire n° 2023-1061 QPC
Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice

Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle

Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes

Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue