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Date de l'audience : 14/03/2023
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Date de l'audience : 14/03/2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]

Date de l'audience : 07/03/2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Date de l'audience : 21/02/2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]

Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Date de l'audience : 31/01/2023
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]

L'État de droit

Le contrôle du processus électoral

M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]

La question prioritaire de constitutionnalité

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Le contrôle a priori de la loi

La gomme, le crayon et le citoyen

La Constitution, c'est quoi ?

Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]

M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]

Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».

Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Le Conseil constitutionnel, c'est quoi ?

Le 22 septembre 2022, les membres du Conseil constituionnel et son président se sont rendus à Strasbourg pour une visite à la CEDH.

Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris]

Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]