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Affaire n° 2023-1038 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
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Affaire n° 2023-1039 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
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Affaire n° 2023-1037 QPC du
7 mars 2023
Date de l'audience : 07/03/2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
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Affaire n° 2023-1036 QPC du
21 février 2023
Date de l'audience : 21/02/2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
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Affaire n° 2022-1034 QPC du
31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
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Affaire n° 2022-1035 QPC du
31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7
L'État de droit
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6
Le contrôle du processus électoral
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Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
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Affaire n° 2022-1032 QPC du
17 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
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Affaire n° 2022-1033 QPC du
17 janvier 2023
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
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Affaire n° 2022-1030 QPC du
10 janvier 2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
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Affaire n° 2022-1031 QPC du
10 janvier 2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
Le contrôle a priori de la loi
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3
La gomme, le crayon et le citoyen
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2
La Constitution, c'est quoi ?
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
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Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel