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Affaire n° 2023-1054 QPC du
6 juin 2023
Affaire n° 2023-1054 QPC
Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
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Affaire n° 2023-1055 QPC du
6 juin 2023
Affaire n° 2023-1055 QPC
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
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Affaire n° 2023-1052-QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
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Affaire n° 2023-1053 QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
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Affaire n° 2023-1051-QPC du
23 mai 2023
Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Affaire n° 2023-1049 QPC du
16 mai 2023
Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
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Affaire n°2023-1050 QPC du
16 mai 2023
Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Éclairage - Les cavaliers législatifs
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Affaire n° 2023-1047-QPC du
18 avril 2023
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Affaire n° 2023-1048-QPC du
18 avril 2023
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Affaire n° 2023-1045-QPC du
11 avril 2023
Date de l'audience : 11/04/2023
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Affaire n° 2023-1046-QPC du
11 avril 2023
Date de l'audience : 11/04/2023
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Affaire n° 2023-1043-QPC du
4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
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Affaire n° 2023-1044-QPC du
4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
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La Constitution qu'est-ce que c'est ?
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Affaire n° 2023-1040/1041 QPC
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Affaire n° 2023-1042-QPC du
21 mars 2023
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Affaire n° 2023-1038 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
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Affaire n° 2023-1039 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
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Affaire n° 2023-1037 QPC du
7 mars 2023
Date de l'audience : 07/03/2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
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Affaire n° 2023-1036 QPC du
21 février 2023
Date de l'audience : 21/02/2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
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Affaire n° 2022-1034 QPC du
31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
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Affaire n° 2022-1035 QPC du
31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7
L'État de droit
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6
Le contrôle du processus électoral
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Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
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Affaire n° 2022-1032 QPC du
17 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
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Affaire n° 2022-1033 QPC du
17 janvier 2023
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
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Affaire n° 2022-1030 QPC du
10 janvier 2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
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Affaire n° 2022-1031 QPC du
10 janvier 2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
Le contrôle a priori de la loi
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3
La gomme, le crayon et le citoyen
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2
La Constitution, c'est quoi ?
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
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Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel
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Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel - Didacticiel
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
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Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du
29 novembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
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Affaire n° 2022-1029 QPC du
29 novembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
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Affaire n° 2022-1025 QPC du
16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
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Affaire n° 2022-1026 QPC du
16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
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Affaire n° 2022-1023 QPC du
8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
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Affaire n° 2022-1024 QPC du
8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
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Affaire n° 2022-1022 QPC du
25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
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Affaire n° 2022-1019 QPC du
18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
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Affaire n° 2022-1020 QPC du
18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]