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Affaire n° 2023-1056 QPC du 27 juin 2023

Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises

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Affaire n° 2023-1057 QPC du 27 juin 2023

Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité

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La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible

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Nouvelle version de l'application du Conseil constitutionnel

La nouvelle application du Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2023-1054 QPC du 6 juin 2023

Affaire n° 2023-1054 QPC
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète

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Affaire n° 2023-1055 QPC du 6 juin 2023

Affaire n° 2023-1055 QPC
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes

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Affaire n° 2023-1052-QPC du 30 mai 2023

Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs

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Affaire n° 2023-1053 QPC du 30 mai 2023

Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur

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Affaire n° 2023-1051-QPC du 23 mai 2023

Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

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Affaire n° 2023-1049 QPC du 16 mai 2023

Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision

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Affaire n°2023-1050 QPC du 16 mai 2023

Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources

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Éclairage - Les cavaliers législatifs

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Affaire n° 2023-1047-QPC du 18 avril 2023

Affaire n° 2023-1047-QPC
Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation

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Affaire n° 2023-1048-QPC du 18 avril 2023

Affaire n° 2023-1048-QPC
Conditions de délivrance de la carte de résident permanent

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Affaire n° 2023-1045-QPC du 11 avril 2023

Affaire n° 2023-1045-QPC
Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage

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Affaire n° 2023-1046-QPC du 11 avril 2023

Affaire n° 2023-1046-QPC
Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère

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Affaire n° 2023-1043-QPC du 4 avril 2023

Affaire n° 2023-1043-QPC
Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières

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Affaire n° 2023-1044-QPC du 4 avril 2023

Affaire n° 2023-1044-QPC
Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

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La Constitution qu'est-ce que c'est ?

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Affaire n° 2023-1040/1041 QPC

Affaire n° 2023-1040 et 2023-1041 QPC
Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention