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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2024-1122 QPC du
4 février 2025
Code de procédure pénale
Article 145-4-1 alinéa 1, in fine
Affaire n° 2024-1121 QPC du
4 février 2025
Code de l'environnement
Articles L. 413-10 et L. 413-11
Colloque ‘Les règles de financement de la vie politique Où en sommes-nous ? Où allons-nous ?’
Le 22 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a accueilli le colloque « Les règles de financement de la vie politique : Où en sommes-nous ? Où allons-nous ? » organisé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Affaire n° 2024-1123 QPC du
28 janvier 2025
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Regards étrangers - Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
Présidence : Laurence Burgorgue-Larsen, Professeure à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Regards étrangers sur l’articulation entre les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois
Eleonora Bottini, Professeure à l’Université de Caen-Normandie et Guillaume Tusseau, Professeur à Sciences Po, membre de l’Institut Universitaire de France
Regards étrangers sur le pouvoir d’appréciation dont dispose le juge constitutionnel sur les « questions de société »
Audrey Bachert, Maître de conférences à l’Université Aix-Marseille et Véronique Champeil-Desplats, Professeure à l’Université Paris-Nanterre
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Interactions juridictionnelles - Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
Présidence : Aurélie Bretonneau, Conseillère d’Etat, Directrice, adjointe à la Secrétaire générale du Gouvernement
La concurrence nouvelle des juridictions judiciaires et administratives
Thibaut Larrouturou, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Les rapports ambivalents avec les cours européennes
Mustapha Afroukh, Maître de conférences à l’Université de Montpellier
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Conclusion - Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
François Séners, Membre du Conseil constitutionnel
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Prospective - Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
Présidence : Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne, Doyen de la Faculté
Et si le Conseil constitutionnel avait jugé autrement ?
Ariane Vidal-Naquet, Professeur à l’Université Aix-Marseille
Et si le Conseil constitutionnel décidait autrement demain ?
Exercice de fiction autour d’un revirement jurisprudentiel
Julien Bonnet, Professeur à l’Université de Montpellier et Agnès Roblot-Troizier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Rétrospective - Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
Présidence : Xavier Magnon, Professeur à l’Université Aix-Marseille
La délibération sur la décision « IVG »
Mathilde Heitzmann-Patin, Professeur à l’Université du Mans
La réception doctrinale de la décision « IVG »
Julien Jeanneney, Professeur à l’Université de Strasbourg
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Mots d’ouverture - Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
Pierre-Yves Gahdoun, Professeur à l’Université de Montpellier, Directeur du CERCOP
Xavier Philippe, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Directeur de l’ISPJS
Ariane Vidal-Naquet, Professeur à l’Université Aix-Marseille, Directrice de l’ILF-GERJC
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Propos introductifs - Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel, 15 janvier 2025.
Colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions »
Le 15 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a accueilli le colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel.
Affaire n° 2024-1119/1125 QPC du
14 janvier 2025
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 230
Affaire n° 2024-1120 QPC du
14 janvier 2025
Code général de la fonction publique
3 ° et dernier alinéa de l'article L.124-20
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Affaires n° 2024-1117/1118 QPC du
7 janvier 2025
Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
Affaire n° 2024-1116 QPC du
10 décembre 2024
Code général des impôts
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Affaire n° 2024-1115 QPC du
3 décembre 2024
Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Date de rendu de la décision : 13 décembre 2024
Affaire n° 2024-1114 QPC du
19 novembre 2024
Code de procédure pénale
Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaire n° 2024-1112 QPC du
13 novembre 2024
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L. 421-3
Affaire n° 2024-1113 QPC du
13 novembre 2024
Code de procédure pénale
Article 2-6
Le Conseil constitutionnel accueille les lauréats du concours d'agrégation de droit privé 2023-2024
Le Conseil constitutionnel accueille les lauréats du concours d'agrégation de droit privé 2023-2024
Affaire n° 2024-1111 QPC du
5 novembre 2024
Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021
Article L. 216-13
Date de rendu de la décision : jeudi 14 novembre 2024
Entretien avec Herinjara Yannick Rajaonson, lauréat du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel
Entretien avec Herinjara Yannick Rajaonson, lauréat du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel
Affaire n° 2024-1110 QPC du
15 octobre 2024
Code général des collectivités territoriales
La Nuit du droit 2024 au Conseil constitutionnel "La démocratie et le droit"
Retransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ».
Affaire n° 2024-1108 QPC du
8 octobre 2024
Code des juridictions financières
Affaire n° 2024-1109 QPC du
8 octobre 2024
Code de l'environnement
Affaire n° 2024-1106 QPC du
1er octobre 2024
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-34
Affaire n° 2024-1107 QPC du
1er octobre 2024
Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28
Affaire n° 2024-1105 QPC du
24 septembre 2024
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique
Affaire n° 2024-1104 QPC du
17 septembre 2024
Affaire n° 2024-1103 QPC du
11 septembre 2024
Affaire n° 2024-1101 QPC du
10 juillet 2024
Code de la santé publique
III de l'article L. 1111-17
Affaire n° 2024-1102 QPC du
10 juillet 2024
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 100
Affaire n° 2024-1099 QPC du
3 juillet 2024
Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150
Affaire n° 2024-1100 QPC du
3 juillet 2024
Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150
Affaire n° 2024-1098 QPC du
25 juin 2024
Code général de la fonction publique
Article L.134-4
Affaire n° 2024-1097 QPC du
18 juin 2024
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Affaire n° 2024-1096 QPC du
4 juin 2024
Code des douanes
Affaire n° 2024-1094 QPC du
29 mai 2024
Code général des collectivités territoriales
Affaire n° 2024-1095-QPC du
29 mai 2024
Code de la sécurité sociale
Affaire n° 2024-1091 / 1092 / 1093 QPC du
22 mai 2024
Affaire n° 2024-1090 QPC du
22 mai 2024
Affaire n° 2024-1088 QPC du
7 mai 2024
Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Affaire n° 2024-1089 QPC du
7 mai 2024
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019
Affaire n° 2024-1087 QPC du
23 avril 2024
Code de commerce
Article L.441-17
Affaire n° 2024-1086 QPC du
9 avril 2024
Code de la nationalité
Affaire n° 2024-1085 QPC du
26 mars 2024
Code général des collectivités territoriales
Affaire n° 2023-1083 QPC du
13 mars 2024
Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité
Affaire n° 2023-1084 QPC du
13 mars 2024
Condition de versement du complément de traitement indiciaire
Affaire n° 2023-1081 QPC du
5 mars 2024
Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
Affaire n° 2023-1082 QPC du
5 mars 2024
Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne
Affaire n° 2023-1080 QPC du
27 février 2024
Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Interview de Robert Badinter
Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Affaire n° 2023-1078-QPC du
30 janvier 2024
Taxe de séjour forfaitaire
Affaire n° 2023-1079 QPC du
30 janvier 2024
Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie
Colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières »
Vidéo du colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières » organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques (19 janvier 2024)
En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières
Affaire n° 2023-1077-QPC du
16 janvier 2024
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Affaire n° 2023-1075-QPC du
9 janvier 2024
Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation
Affaire n° 2023-1076 QPC du
9 janvier 2024
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024.
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024
Affaire n° 2023-1074 QPC du
28 novembre 2023
Affaire n° 2023-1074 QPC
[Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Affaire n°2023-1072 QPC du
21 novembre 2023
Affaire n°2023-1072 QPC
(Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon)
Affaire n° 2023-1073-QPC du
21 novembre 2023
Affaire n° 2023-1073-QPC
[Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC du
15 novembre 2023
Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC
[Cours criminelles départementales]
Affaire n°2023-1071 QPC du
15 novembre 2023
Affaire n°2023-1071 QPC
[Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Affaire n° 2023-1068 QPC du
7 novembre 2023
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution (Vente par adjudication de droits incorporels saisis)
Affaire n° 2023-1067 QPC du
25 octobre 2023
Affaire n° 2023-1067 QPC
Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Colloque "Les élections face aux défis du XXIe siècle"
Affaire n° 2023-1066 QPC du
17 octobre 2023
Affaire n° 2023-1065 QPC du
17 octobre 2023
Affaire n° 2023-1065 QPC
Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Remise des prix du concours Découvrons notre constitution
Entretien avec Mathieu Carniama, lauréat du Prix de thèse 2023 du Conseil constitutionnel
La Constitution a 65 ans
Le 4 octobre 2023, la Constitution a 65 ans.
Cérémonie de célébration du 65e anniversaire de la Constitution
Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République
Le site "Découvrons notre Constitution"
Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Jeunes (ou moins jeunes), découvrez ou faites découvrir ce site !
Affaire n° 2023-1063 QPC du
26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Affaire n° 2023-1064 QPC du
26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue
Affaire n° 2023-1061 QPC du
19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1061 QPC
Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
Affaire n° 2023-1062 QPC du
19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle
Affaire n° 2023-1059 QPC du
28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1059 QPC
Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Affaire n° 2023-1060 QPC du
28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1060 QPC
Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme
Utiliser la Recherche experte
Utiliser la Recherche experte
Affaire n° 2023-1058 QPC du
4 juillet 2023
Affaire n° 2023-1058 QPC
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Affaire n° 2023-1056 QPC du
27 juin 2023
Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
Affaire n° 2023-1057 QPC du
27 juin 2023
Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité
La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible
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Nouvelle version de l'application du Conseil constitutionnel
La nouvelle application du Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2023-1054 QPC du
6 juin 2023
Affaire n° 2023-1054 QPC
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète
Affaire n° 2023-1055 QPC du
6 juin 2023
Affaire n° 2023-1055 QPC
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
Affaire n° 2023-1052-QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
Affaire n° 2023-1053 QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
Affaire n° 2023-1051-QPC du
23 mai 2023
Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Affaire n° 2023-1049 QPC du
16 mai 2023
Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
Affaire n°2023-1050 QPC du
16 mai 2023
Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
Éclairage - Les cavaliers législatifs
Éclairage - Les cavaliers législatifs
Affaire n° 2023-1047-QPC du
18 avril 2023
Affaire n° 2023-1047-QPC
Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation