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Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000

Code général des impôts
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Date de rendu de la décision : 13 décembre 2024

Code de procédure pénale
Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L. 421-3

Code de procédure pénale
Article 2-6

Le Conseil constitutionnel accueille les lauréats du concours d'agrégation de droit privé 2023-2024

Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021
Article L. 216-13
Date de rendu de la décision : jeudi 14 novembre 2024