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Éclairage - Les cavaliers législatifs
Éclairage - Les cavaliers législatifs
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Affaire n° 2023-1049 QPC du
16 mai 2023
Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
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Affaire n°2023-1050 QPC du
16 mai 2023
Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Affaire n° 2023-1051-QPC du
23 mai 2023
Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Affaire n° 2023-1052-QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
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Affaire n° 2023-1053 QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
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Affaire n° 2023-1054 QPC du
6 juin 2023
Affaire n° 2023-1054 QPC
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète
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Affaire n° 2023-1055 QPC du
6 juin 2023
Affaire n° 2023-1055 QPC
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
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Nouvelle version de l'application du Conseil constitutionnel
La nouvelle application du Conseil constitutionnel
Gratuite et téléchargeable sur iOS et Android, cette nouvelle version application permet notamment de consulter la jurisprudence, de recevoir des alertes sur les nouvelles décisions et de rester informé de l’actualité du Conseil constitutionnel.
Télécharger l'application CConstit
sur l'App Store :
https://apps.apple.com/fr/app/conseil-constitutionnel/id1276586605
sur Google Play
https://play.google.com/store/apps/details ? id=fr.conseil_constitutionnel& hl=en_US
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La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible
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Affaire n° 2023-1056 QPC du
27 juin 2023
Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
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Affaire n° 2023-1057 QPC du
27 juin 2023
Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité
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Affaire n° 2023-1058 QPC du
4 juillet 2023
Affaire n° 2023-1058 QPC
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
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Utiliser la Recherche experte
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Affaire n° 2023-1059 QPC du
28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1059 QPC
Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Affaire n° 2023-1060 QPC du
28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1060 QPC
Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme
Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme
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Affaire n° 2023-1061 QPC du
19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1061 QPC
Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
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Affaire n° 2023-1062 QPC du
19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle
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Affaire n° 2023-1063 QPC du
26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
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Affaire n° 2023-1064 QPC du
26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue
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