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Affaire n° 2023-1052-QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
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Affaire n° 2023-1053 QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
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Affaire n° 2023-1051-QPC du
23 mai 2023
Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Affaire n° 2023-1049 QPC du
16 mai 2023
Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
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Affaire n°2023-1050 QPC du
16 mai 2023
Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Éclairage - Les cavaliers législatifs
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Affaire n° 2023-1047-QPC du
18 avril 2023
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Affaire n° 2023-1048-QPC du
18 avril 2023
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Affaire n° 2023-1045-QPC du
11 avril 2023
Date de l'audience : 11/04/2023
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Affaire n° 2023-1046-QPC du
11 avril 2023
Date de l'audience : 11/04/2023
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Affaire n° 2023-1043-QPC du
4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
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Affaire n° 2023-1044-QPC du
4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
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La Constitution qu'est-ce que c'est ?
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Affaire n° 2023-1040/1041 QPC
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Affaire n° 2023-1042-QPC du
21 mars 2023
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Affaire n° 2023-1038 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
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Affaire n° 2023-1039 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
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Affaire n° 2023-1037 QPC du
7 mars 2023
Date de l'audience : 07/03/2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
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Affaire n° 2023-1036 QPC du
21 février 2023
Date de l'audience : 21/02/2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
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Affaire n° 2022-1034 QPC du
31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
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Affaire n° 2022-1035 QPC du
31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7
L'État de droit
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6
Le contrôle du processus électoral
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Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
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Affaire n° 2022-1032 QPC du
17 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
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Affaire n° 2022-1033 QPC du
17 janvier 2023
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
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Affaire n° 2022-1030 QPC du
10 janvier 2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
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Affaire n° 2022-1031 QPC du
10 janvier 2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
Le contrôle a priori de la loi
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3
La gomme, le crayon et le citoyen
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2
La Constitution, c'est quoi ?
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
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Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel
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Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel - Didacticiel
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
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Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du
29 novembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
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Affaire n° 2022-1029 QPC du
29 novembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
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Affaire n° 2022-1025 QPC du
16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
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Affaire n° 2022-1026 QPC du
16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
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Affaire n° 2022-1023 QPC du
8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
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Affaire n° 2022-1024 QPC du
8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
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Affaire n° 2022-1022 QPC du
25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
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Affaire n° 2022-1019 QPC du
18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
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Affaire n° 2022-1020 QPC du
18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
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Affaire n° 2022-1021 QPC du
18 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
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Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
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Affaire n° 2022-1016 QPC du
11 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
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Affaire n° 2022-1017/1018 QPC du
11 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
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Affaire n° 2022-1015 QPC du
11 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
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Retour sur l'audience délocalisée à Marseille le 27 septembre 2022
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Rediffusion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel 2022
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Allocution du président Zelensky à l'occasion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2022-1013 QPC du
4 octobre 2022
Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
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Affaire n° 2022-1014 QPC du
4 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 1
Le Conseil constitutionnel, c'est quoi ?
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Visite du Conseil constitutionnel à la Cour européenne des droits de l'homme
Le 22 septembre 2022, les membres du Conseil constituionnel et son président se sont rendus à Strasbourg pour une visite à la CEDH.
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Affaire n° 2022-1012 QPC du
27 septembre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
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Affaire n° 2022-1011 QPC du
27 septembre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
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Affaire n° 2022-1009 QPC du
13 septembre 2022
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Affaire n° 2022-1010 QPC du
13 septembre 2022
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Le moteur de recherche des tables analytiques
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Affaire n° 2022-1007 QPC du
26 juillet 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
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Affaire n° 2022-1008 QPC du
26 juillet 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
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Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Rencontre à l'ambassade du Canada le 5 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1005 QPC du
19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1006 QPC du
19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1004 QPC du
5 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
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Affaire n° 2022-1002 QPC du
28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1003 QPC du
28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1001 QPC du
14 juin 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
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Affaire n° 2022-999 QPC du
7 juin 2022
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Affaire n° 2022-1000 QPC du
7 juin 2022
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Affaire n° 2022-996/997 QPC du
24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
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Affaire n° 2022-998 QPC du
24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
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Affaire n° 2022-995 QPC du
17 mai 2022
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Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
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Affaire n° 2022-993 QPC du
10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
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Affaire n° 2022-994 QPC du
10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Lien vers la vidéo : https://dai.ly/x8adg4n
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Affaire n° 2022-991 QPC du
19 avril 2022
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Affaire n° 2022-992 QPC du
19 avril 2022
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du premier tour de l’élection présidentielle
En application de l’article 58 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité de l'élection présidentielle et d'en proclamer les résultats.
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Affaire n° 2022-989 QPC du
5 avril 2022
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Affaire n° 2022-990 QPC du
5 avril 2022
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Affaire n° 2021-987 QPC du
29 mars 2022
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Affaire n° 2021-988 QPC du
29 mars 2022
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Affaire n° 2022-985 QPC du
22 mars 2022
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
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Affaire n° 2022-986 QPC du
22 mars 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
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Affaire n° 2021-984 QPC du
15 mars 2022
Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
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Affaire n° 2021-981 QPC du
8 mars 2022
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Affaire n° 2021-982 QPC du
8 mars 2022
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Affaire n° 2021-983 QPC du
8 mars 2022
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Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats
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Affaire n° 2021-978 QPC du
22 février 2022
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Affaire n° 2021-979 QPC du
22 février 2022