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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
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Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
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Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
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Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
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Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
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Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
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Affaire n° 2022-996/997 QPC du 24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
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Affaire n° 2022-998 QPC du 24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
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Affaire n° 2022-999 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-1000 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-1001 QPC du 14 juin 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
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Affaire n° 2022-1002 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1003 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1004 QPC du 5 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
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Affaire n° 2022-1005 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1006 QPC du 19 juillet 2022
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Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Rencontre à l'ambassade du Canada le 5 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1007 QPC du 26 juillet 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
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Affaire n° 2022-1008 QPC du 26 juillet 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
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Le moteur de recherche des tables analytiques
Le moteur de recherche des tables analytiques
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Affaire n° 2022-1009 QPC du 13 septembre 2022
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Affaire n° 2022-1010 QPC du 13 septembre 2022
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Affaire n° 2022-1012 QPC du 27 septembre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
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Affaire n° 2022-1011 QPC du 27 septembre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
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Visite du Conseil constitutionnel à la Cour européenne des droits de l'homme
Visite du Conseil constitutionnel à la Cour européenne des droits de l'homme
Le 22 septembre 2022, les membres du Conseil constituionnel et son président se sont rendus à Strasbourg pour une visite à la CEDH.
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 1
Le Conseil constitutionnel, c'est quoi ?
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Affaire n° 2022-1013 QPC du 4 octobre 2022
Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
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Affaire n° 2022-1014 QPC du 4 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
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Allocution du président Zelensky à l'occasion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel
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Rediffusion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel 2022
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Retour sur l'audience délocalisée à Marseille le 27 septembre 2022
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Affaire n° 2022-1016 QPC du 11 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
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Affaire n° 2022-1017/1018 QPC du 11 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
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Affaire n° 2022-1015 QPC du 11 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
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Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
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Affaire n° 2022-1019 QPC du 18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
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Affaire n° 2022-1020 QPC du 18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
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Affaire n° 2022-1021 QPC du 18 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
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Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
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Affaire n° 2022-1023 QPC du 8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
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Affaire n° 2022-1024 QPC du 8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
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Affaire n° 2022-1025 QPC du 16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
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Affaire n° 2022-1026 QPC du 16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
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Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du 29 novembre 2022
Affaire n° 2022-1027/1028 QPC
Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé
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Affaire n° 2022-1029 QPC du 29 novembre 2022
Affaire n° 2022-1029 QPC
Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
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Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel - Didacticiel
Le recueil des dispositions déclarées conformes
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Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel
Les archives des comptes rendus de séances
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2
La Constitution, c'est quoi ?
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3
La gomme, le crayon et le citoyen
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
Le contrôle a priori de la loi
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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Affaire n° 2022-1030 QPC du 10 janvier 2023
Affaire n° 2022-1030 QPC
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile
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Affaire n° 2022-1031 QPC du 10 janvier 2023
Affaire n° 2022-1031 QPC
Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
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Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023
Affaire n° 2022-1032 QPC
Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux
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Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023
Affaire n° 2022-1033 QPC
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics
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Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6
Le contrôle du processus électoral
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7
L'État de droit
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Affaire n° 2022-1034 QPC du 31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
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Affaire n° 2022-1035 QPC du 31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
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Affaire n° 2023-1036 QPC du 21 février 2023
Date de l'audience : 21/02/2023
Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci
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Affaire n° 2023-1037 QPC du 7 mars 2023
Affaire n° 2023-1037-QPC
Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers
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Affaire n° 2023-1038 QPC du 14 mars 2023
Affaire n° 2023-1038-QPC
Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui
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Affaire n° 2023-1039 QPC du 14 mars 2023
Affaire n° 2023-1039-QPC
Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées
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Affaire n° 2023-1042-QPC du 21 mars 2023
Affaire n° 2023-1042 QPC
Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts
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Affaire n° 2023-1040/1041 QPC
Affaire n° 2023-1040 et 2023-1041 QPC
Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention
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La Constitution qu'est-ce que c'est ?
La Constitution qu'est-ce que c'est ?
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Affaire n° 2023-1043-QPC du 4 avril 2023
Affaire n° 2023-1043-QPC
Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières
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Affaire n° 2023-1044-QPC du 4 avril 2023
Affaire n° 2023-1044-QPC
Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement
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Affaire n° 2023-1045-QPC du 11 avril 2023
Affaire n° 2023-1045-QPC
Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage
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Affaire n° 2023-1046-QPC du 11 avril 2023
Affaire n° 2023-1046-QPC
Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
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Affaire n° 2023-1047-QPC du 18 avril 2023
Affaire n° 2023-1047-QPC
Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation
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Affaire n° 2023-1048-QPC du 18 avril 2023
Affaire n° 2023-1048-QPC
Conditions de délivrance de la carte de résident permanent
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Éclairage - Les cavaliers législatifs
Éclairage - Les cavaliers législatifs
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Affaire n° 2023-1049 QPC du 16 mai 2023
Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
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Affaire n°2023-1050 QPC du 16 mai 2023
Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Affaire n° 2023-1051-QPC du 23 mai 2023
Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Affaire n° 2023-1052-QPC du 30 mai 2023
Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
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Affaire n° 2023-1053 QPC du 30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
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Affaire n° 2023-1054 QPC du 6 juin 2023
Affaire n° 2023-1054 QPC
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète
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Affaire n° 2023-1055 QPC du 6 juin 2023
Affaire n° 2023-1055 QPC
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
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Nouvelle version de l'application du Conseil constitutionnel
La nouvelle application du Conseil constitutionnel
Gratuite et téléchargeable sur iOS et Android, cette nouvelle version application permet notamment de consulter la jurisprudence, de recevoir des alertes sur les nouvelles décisions et de rester informé de l’actualité du Conseil constitutionnel.

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La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible
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Affaire n° 2023-1056 QPC du 27 juin 2023
Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
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Affaire n° 2023-1057 QPC du 27 juin 2023
Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité
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Affaire n° 2023-1058 QPC du 4 juillet 2023
Affaire n° 2023-1058 QPC
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
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Utiliser la Recherche experte
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Affaire n° 2023-1059 QPC du 28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1059 QPC
Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Affaire n° 2023-1060 QPC du 28 juillet 2023
Affaire n° 2023-1060 QPC
Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme
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Affaire n° 2023-1061 QPC du 19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1061 QPC
Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
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Affaire n° 2023-1062 QPC du 19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle
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Affaire n° 2023-1063 QPC du 26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
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Affaire n° 2023-1064 QPC du 26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue