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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
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Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du 29 novembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
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Affaire n° 2022-1029 QPC du 29 novembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
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Affaire n° 2022-1025 QPC du 16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
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Affaire n° 2022-1026 QPC du 16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
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Affaire n° 2022-1023 QPC du 8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
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Affaire n° 2022-1024 QPC du 8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
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Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
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Affaire n° 2022-1019 QPC du 18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
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Affaire n° 2022-1020 QPC du 18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
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Affaire n° 2022-1021 QPC du 18 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
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Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
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Affaire n° 2022-1016 QPC du 11 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
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Affaire n° 2022-1017/1018 QPC du 11 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
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Affaire n° 2022-1015 QPC du 11 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
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Retour sur l'audience délocalisée à Marseille le 27 septembre 2022
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Rediffusion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel 2022
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Allocution du président Zelensky à l'occasion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2022-1013 QPC du 4 octobre 2022
Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
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Affaire n° 2022-1014 QPC du 4 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
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Visite du Conseil constitutionnel à la Cour européenne des droits de l'homme
Le 22 septembre 2022, les membres du Conseil constituionnel et son président se sont rendus à Strasbourg pour une visite à la CEDH.
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Affaire n° 2022-1012 QPC du 27 septembre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
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Affaire n° 2022-1011 QPC du 27 septembre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
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Affaire n° 2022-1009 QPC du 13 septembre 2022
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Affaire n° 2022-1010 QPC du 13 septembre 2022
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Le moteur de recherche des tables analytiques
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Affaire n° 2022-1007 QPC du 26 juillet 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
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Affaire n° 2022-1008 QPC du 26 juillet 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
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Le rôle des cours suprêmes face aux défis de la démocratie : conversation publique entre Richard Wagner et Laurent Fabius
Rencontre à l'ambassade du Canada le 5 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1005 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1006 QPC du 19 juillet 2022
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Affaire n° 2022-1004 QPC du 5 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
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Affaire n° 2022-1002 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1003 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1001 QPC du 14 juin 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
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Affaire n° 2022-999 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-1000 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-996/997 QPC du 24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
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Affaire n° 2022-998 QPC du 24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
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Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
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Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
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Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
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Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Lien vers la vidéo : https://dai.ly/x8adg4n
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Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
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Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022