Toutes les actualités

M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]

M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]

La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]

Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]

M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]

M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]

M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]

M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]

Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]

M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]

M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]

Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]

Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]

Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]

M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]

M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]

Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]

Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]

M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]

M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire]

Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]

M. Brahim NICOLAS [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]

Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]

Date d'audience : 09/03/2021

Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]

Date d'audience : 02/03/2021

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]

Date d'audience : 02/03/2021

M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]

Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]

Date d'audience : 09/02/2021

Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

Date d'audience : 02/02/2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]

Date d'audience : 02/02/2021

M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]

Date d'audience : 26/01/2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

Date d'audience : 26/01/2021

Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]

Date d'audience : 19/01/2021

M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 19/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]

Date d'audience : 12/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Date d'audience : 06/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]

Date d'audience : 06/01/2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 06/01/2021

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]

Date d'audience : 26/11/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 26/11/2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]

Le Conseil constitutionnel fête les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité dans une émission événement :
« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »

Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.

Date d'audience : 18/11/2020

M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

Date d'audience : 18/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]

Date d'audience : 12/11/2020

Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]

Date d'audience : 12/11/2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 03/11/2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Date d'audience : 03/11/2020

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]

Nouvelle initiative conjointe du Conseil constitutionnel et du Ministère de l'Éducation nationale, la Fête de la Constitution aura vocation à avoir lieu tous les ans entre le 28 septembre et le 4 octobre pour inculquer une culture de la Constitution et du droit aux élèves.

Date d'audience : 06/10/2020

Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]

Date d'audience : 06/10/2020

Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]

Date d'audience : 06/10/2020

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]

Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel

Date d'audience : 22/09/2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]

Date d'audience : 22/09/2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]

Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]

Date d'audience : 30/07/2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]

Date d'audience : 21/07/2020

M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Date d'audience : 21/07/2020

Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]

Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]

Date d'audience : 17/06/2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Date d'audience : 15/06/2020
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Date d'audience : 15/06/2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]

Date d'audience : 02/06/2020

M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

Date d'audience : 02/06/2020

M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]

Date d'audience : 12/05/2020

Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]

Date d'audience : 12/05/2020

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

Date d'audience : 12/05/2020

Association La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]

Date d'audience : 12/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante]

Date d'audience : 21/04/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Date d'audience : 21/04/2020

M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]

Date d'audience : 21/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Date d'audience : 21/04/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Didacticiel pour découvrir la page d'accueil du site du Conseil constitutionnel

Le 5 mars 2020, le Conseil constitutionnel a accueilli un séminaire destiné à permettre des échanges sur les travaux de recherche produits par les seize équipes universitaires sélectionnées dans le cadre de la démarche QPC 2020.

Le 12 mars 2020, suite à l'audience QPC de la semaine précédente, Laurent Fabius est allé à la rencontre des étudiants en droit de Lyon.

Le 4 mars, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel administrative de Lyon pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une audience hors de ses murs

Date d'audience : 10/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention]

Date d'audience : 10/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle]

Conférence-débat « France-Allemagne : Les défis de la justice constitutionnelle » avec Andreas Vosskhule, président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel à la Maison du barreau, Paris, le 5 février 2020.
Programme de la conférence : https://irdeic.ut-capitole.fr/recherche/manifestations-scientifiques/france-allemagne-defis-contemporains-de-la-justice-constitutionnelle-colloque-du-barreau-de-paris-anime-par-aurore-gaillet-iuf-irdeic-833569.kjsp

Date d'audience : 04/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]

Date de l'audience : 04/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Date d'audience : 04/02/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

Date d'audience : 04/02/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé]

Date d'audience : 28/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]

Date d'audience : 21/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Date d'audience : 21/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Date d'audience : 16/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l’authentification des produits du tabac]

Date d'audience : 16/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Hassan S. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement]

Date d'audience : 07/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune]

Le 3 décembre 2019, Madame Dominique Lottin, membre du Conseil constitutionnel, est allée à la rencontre d’enseignants et de lycéens de l’Institution La Croix Blanche de Bondues (Nord), dans le cadre de la nouvelle édition du concours « Découvrons notre Constitution » organisé conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le Conseil constitutionnel.

Date d'audience : 03/12/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Casden Banque Populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]