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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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29/05/2018< ; br /> ;[Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] M. Thierry D.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018712QPC.htm
29/05/2018< ; br /> ;[Garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente] Communauté d’agglomération du Grand Sénonais< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018711QPC.htm