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Code général des impôts
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Date de rendu de la décision : 13 décembre 2024