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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-761 QPC
Code pénal, Articles 611-1, 225-12-1, 131-16, 9° bis et 225-20, 9°
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-746 QPC du 13 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-745 QPC du 13 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-747 QPC du 13 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel]
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-758 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-759 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-760 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance