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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-796 QPC
Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-5 dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-785 QPC du 14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-786 QPC du 14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Sea Shepherd
Saisine QPC
Le 13 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-795 QPC
Code des juridictions financières, Article L. 242-1
Affaires en instance
Saisine DC
Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-782 DC
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-794 QPC
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, Article 54
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-784 QPC du 7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019- 783 QPC du 7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-782 QPC du 7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Élise D. épouse DAVID [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]< ; br /> ;< ; br /> ;